Quel prêt à taux zéro pour une personne handicapée ?

Les personnes en situation de handicap bénéficient de conditions particulières d’accès au prêt à taux zéro (PTZ). Quelles sont les différences avec le PTZ classique ? Quels sont les avantages réservés aux personnes handicapées ?

Quelles sont les conditions du PTZ pour les personnes handicapées ?

Pour bénéficier du dispositif PTZ, il est nécessaire d’avoir le statut de primo-accédant. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 24 derniers mois. Cette condition est supprimée pour les personnes handicapées, dès lors qu’elles se trouvent dans une des situations suivantes :

• La personne est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « invalidité ». La CMI est un dispositif qui a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Il se décline en trois versions différentes : la CMI priorité (qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise dans les transports en commun) ; la CMI invalidité (qui permet aux personnes connaissant une perte d'autonomie importante de bénéficier d’avantages identiques à ceux conférés par la CMI priorité, avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux) ; et la CMI stationnement. Cette dernière permet aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement.
• La personne est titulaire d’une carte d'invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie (incapacité absolue de travailler). Cette carte est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 3^ème catégorie, ainsi qu’aux personnes ayant un taux d’invalidité de catégorie 2 correspondant à une invalidité comprise entre 50 et 79 %. À noter cependant que, depuis le 1^er janvier 2017, la carte d’invalidité et la carte stationnement handicapé ont été remplacées par la carte mobilité inclusion décrite ci-dessus. La carte d’invalidité demeure néanmoins valable jusqu'à sa date d'expiration, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Ce justificatif peut donc continuer d’être utilisé jusqu’à cette date afin de bénéficier du PTZ sans avoir à être primo-accédant.
• La personne perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est une aide qui permet aux personnes en situation de handicap de compléter leurs ressources afin de disposer d’un revenu minimal. Pour être allocataire, il faut remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut répondre aux critères d’attribution des prestations familiales. La personne ne doit pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ni de rente d’accident du travail d’un montant supérieur ou égal à 919,86 €/mois. Des conditions de ressources s’appliquent également : ses revenus de 2020 ne doivent pas dépasser le plafond fixé en fonction de sa situation familiale (10 843,20 € si elle vit seule, ou 19 626,19 € si elle vit en couple, avec une majoration de 5 421,60 € pour chaque enfant à charge). Ensuite, son taux d’incapacité doit être au moins égal à 80 %, selon la définition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, alors son handicap doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », selon les termes du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. Enfin, la personne doit avoir au moins 20 ans (16 ans sous certaines conditions).
• La personne touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide financière a vocation à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Elle est versée aux parents et peut être cumulée, sous conditions, avec d'autres allocations.

Quelles sont les autres conditions pour obtenir un PTZ lorsqu’on est handicapé ?

Hormis la condition de primo-accession, les personnes en situation de handicap doivent respecter les conditions habituelles du PTZ.

Le demandeur doit ainsi être un particulier, personne physique. Il doit respecter les règles relatives aux ressources et à la composition du foyer. Il est également indispensable, pour pouvoir bénéficier du dispositif, de faire l’acquisition d’un logement situé dans une zone éligible au PTZ. Enfin, le bien acquis doit être affecté à un usage de résidence principale.

Quel est le montant maximal du PTZ pour une personne handicapée ?

Comme pour les autres profils de candidats à l’obtention d’un PTZ, le prêt à taux zéro est plafonné selon la zone d’acquisition, le type de bien et le nombre de personnes composant le foyer.

La zone d’acquisition et le type de bien (neuf ou ancien) ont une influence sur le pourcentage du coût total réel de l’opération (prix d’achat ou coût de construction, plus le prix du terrain le cas échéant), que peut financer le PTZ. Ainsi, en 2022, le PTZ ne peut financer que des logements dans les zones A et B1. Il peut en revanche concerner des logements neufs ou anciens situés en zones B2 et C, mais dans des proportions différentes. Les plafonds du PTZ 2022 selon l’adresse et le type de logement sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Le montant du PTZ dépend également des ressources du demandeur. Le neuvième du coût total de l'opération ne doit ainsi pas excéder le plafond de ressources. Les informations relatives au plafond de ressources PTZ sont rappelées dans le tableau suivant :

Concrètement, cela signifie qu’un couple achetant un logement neuf situé en zone B1 peut bénéficier d’un PTZ calculé sur un plafond de 189 000€. La quotité de l’opération éligible au financement PTZ est de 40 %, soit : 40 % x 189 000 € = 75 600 €.

Choisir le PTZ neuf pour profiter des dernières normes d’accessibilité

Pour une personne handicapée, faire le choix d’un logement neuf éligible au financement PTZ peut être particulièrement intéressant. L’immobilier neuf se caractérise par des normes d’accessibilité qui facilitent la vie des personnes en situation de handicap et contribuent à rendre la ville plus inclusive.

Il existe ainsi plusieurs types de normes d’accessibilité en immobilier neuf :

• Les normes pour les accès extérieurs. La largeur minimale du cheminement est fixée à 1,20 m. De plus, aucun obstacle ne doit être présent sur le chemin. L’éclairage des parties communes doivent être suffisant pour pouvoir circuler sans danger, et le parking d’un immeuble accessible doit être équipé d’une signalétique adéquate.
• Les normes pour la circulation dans les parties communes intérieures. Un immeuble neuf doit comporter des aires de rotation, d’approche et de circulation adaptées, notamment dans le but de favoriser les déplacements en fauteuil roulant. Autre particularité : les tourniquets et portes à tambour sont remplacés par des portes automatiques coulissantes. Les déplacements à l’intérieur du bâtiment sont également sécurisés grâce à la pose d’un revêtement de sol antidérapant et d’une rampe d’appui.
• Les normes concernant les portes et les passages. Les dimensions des portes sont strictement encadrées dans les immeubles neufs, de manière à faciliter le passage des fauteuils roulants. Par exemple, une porte d’entrée doit avoir une largeur de 90 cm (avec une largeur minimale de passage de 83 cm).
• Les normes dans la cuisine. Il existe des dimensions minimales pour la cuisine, qui doit mesurer au moins 2,10 m x 2,10 m. Une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers doit également être prévue. Comme dans les autres pièces, il doit être possible de manœuvrer circulairement.
• Les normes dans les chambres. Dans un logement neuf, il doit y avoir un espace de 90 cm minimum de chaque côté du lit. Il doit aussi être possible de décrire un cercle de 1,50 m de diamètre.
• Les normes pour les pièces d’eau. Il doit être possible, pour une personne en fauteuil roulant, de manœuvrer circulairement dans une salle de bain. De même, un espace libre de 80 cm x 130 cm doit être prévu à côté de la cuvette des toilettes.
• Les normes de hauteur pour les appareils (interphone, interrupteurs, autres appareils électriques…). Ces appareils doivent être installés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m en partant du sol.

L’immobilier neuf permet de développer le logement pour personnes à mobilité réduite. Nos réalisations se veulent à la fois inclusives et accessibles au plus grand nombre.