La location meublée non professionnelle (LMNP) correspond à la location de logements meublés, avec des recettes n'excédant pas 23 000 € par an ou 50 % des des revenus globaux du foyer du propriétaire. Très avantageux sur le plan fiscal, cet investissement immobilier a également le mérite de la simplicité et répond à des besoins sociétaux. Explications.
Qu’est-ce que l’investissement LMNP ?
Les revenus tirés de la location meublée ne sont pas considérés par l’administration fiscale comme des revenus fonciers. Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, l’investisseur peut avoir le statut de loueur professionnel ou non professionnel. Le loueur en meublé est considéré comme professionnel (LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Lorsque les recettes locatives annuelles tirées de l’activité de location meublée sont supérieures à 23 000 €. Ce seuil est apprécié au niveau de l’ensemble des membres du foyer
- Lorsque ces recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Lorsque ces deux conditions ne sont pas vérifiées, c’est-à-dire lorsque les recettes locatives de l’année civile sont inférieures à 23 000 € et n’excèdent pas le montant des autres revenus perçus par les membres du foyer fiscal, le loueur en meublé dispose du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Pourquoi choisir un investissement LMNP ?
L’investissement LMNP comporte de nombreux avantages :
- L’investissement LMNP permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, avec un droit d’option entre le régime micro, qui offre un abattement de 50 % sur le chiffre d’affaires, et le régime réel, qui permet de déduire les charges (intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière…) pour leur montant réel. Il est également possible, sous certaines conditions, de profiter des atouts de l'amortissement LMNP
- L’investissement LMNP procure un rendement attractif, les loyers des appartements meublés étant généralement plus élevés que ceux des appartements comparables en location vide
- L’investissement LMNP répond à des besoins sociétaux, notamment ceux des étudiants, des seniors ou encore des actifs appelés à réaliser de nombreux déplacements professionnels. Au-delà, la location meublée s’adapte à une grande variété de profils de locataires et fait l’objet d’une forte demande
- L’investissement LMNP est compatible avec les avantages de l’investissement en résidence gérée. Le LMNP en résidence services permet à l’investisseur de bénéficier de revenus sécurisés et de s’affranchir des soucis de gestion locative.
Comment pratiquer le LMNP ?
Pour pouvoir pratiquer la location meublée non professionnelle, vous devez déclarer votre activité en souscrivant une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité en ligne. Cette démarche est à effectuer directement sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr géré par l’Inpi. Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro de Siret, élément indispensable pour pratiquer le LMNP. Vous aurez également à déclarer le régime d’imposition que vous avez sélectionné.
Vous avez une question sur l’investissement LMNP ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller VINCI Immobilier. Retrouvez également tous nos programmes immobiliers neufs LMNP sur notre site, dont de nombreuses résidences services pour étudiants ou seniors.
(a) TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.
(b) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 7% est désormais applicable uniquement aux opérations situées à plus de 300 et à moins de 500 m d'une zone ANRU et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l'article 29,III-B de la loi de finance du 29 décembre 2013. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.
(c) Le BRS ou Bail Réel Solidaire est un dispositif juridique qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti. Sur le terrain acquis par l’OFS, un programme immobilier résidentiel est construit et les ménages qui respectent certaines conditions de ressources peuvent y acquérir un logement. Grâce au BRS, ces ménages acquéreurs conservent les droits réels sur leur logement pour une durée allant de 18 à 99 ans, en échange d’une redevance payée à l’OFS. L’éligibilité au BRS n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/acheter-neuf/bail-reel-solidaire
(d) Prix maîtrisés : L’accession à prix social ou à prix maîtrisé est soumise à certaines conditions comme le non dépassement des plafonds de ressources, l’usage du bien comme résidence principale et l’obligation de ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédant l’acquisition du bien. Conditions détaillées des dispositifs à l'accession aidée disponibles auprès d’un conseiller en espace de vente.
(e) Le Dispositif Malraux (article 199 tervicies du CGI) permet à l’acquéreur d’un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30% des dépenses de travaux mises à sa charge. Compatible avec le régime de la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), les dépenses éligibles à cette réduction d’impôt sont celles correspondant au prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payées par l’acquéreur tel que prévu au contrat. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 400.000 euros appréciée sur une période globale de quatre ans et doivent être versées par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit jusqu’au 31 décembre 2026 au cas présent. Dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, le contribuable s’engage à donner le logement en location nue pendant une durée de 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre que le propriétaire, un membre de son foyer fiscal ou un ascendant/descendant. Aucune condition de ressources ou de plafonnement du loyer (en dehors des communes appliquant le plafonnement des loyers) ne sont applicables à la mise en location. Le non-respect de l’engagement de conservation et de location du logement ou des conditions de mise en location entrainent la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. La réduction d’impôt Malraux n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales et le montant de réduction d’impôt non imputée sur l’imposition des revenus de l’année de versement des dépenses travaux y ayant ouvert droit est reportable sur l’impôt sur le revenu des trois années suivantes. Votre acquisition poursuit un objectif patrimonial pouvant comprendre un volet fiscal. Votre investissement repose sur la réalisation de travaux immobiliers pour lesquels un professionnel sera votre maître d’ouvrage au travers d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) au sens des articles L.262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation assortie d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA).
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.