Comment créer une immatriculation LMNP ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) offre un certain nombre d’atouts. Pour bénéficier des avantages du LMNP, il convient de respecter un certain formalisme. Tout commence par l’immatriculation de votre location meublée.

Comment immatriculer une LMNP ?

Pour obtenir votre immatriculation LMNP, vous devez d’abord remplir le formulaire P0i dans les quinze jours qui suivent le début de la location de votre bien. Ce formulaire vous permet de déclarer votre activité de location meublée.

Pour remplir correctement ce formulaire, vous devez :

• Renseigner votre identité et votre activité. Vous devez vous identifier aux cadres 1 et 3. Si vous avez déjà pratiqué une activité non salariée, vous devez indiquer votre ancien numéro de SIRET. Par la suite, vous devez spécifier votre activité. La case 4 est réservée au lieu d’exercice de votre activité en location meublée. La case 5, quant à elle, est à compléter si le lieu d’exercice de votre activité en location meublée est une autre adresse que votre adresse personnelle. Dans la case 6, vous devez indiquer plusieurs éléments, tels que la date du début d’activité. En règle générale, cette date correspond à la date de mise en location du bien. Cependant, vous devez indiquer la date d’acquisition si vous réalisez des travaux pour la mise en location. Ces travaux seront ensuite intégrés dans les charges déductibles si vous avez opté pour le régime réel. Cet espace du formulaire P0i est également destiné au type d’activité (location permanente ou saisonnière), ainsi qu’au statut choisi par le loueur. Vous devez ainsi préciser la nature de l’activité exercée, à savoir loueur meublé non professionnel. Enfin, dans le cadre de votre immatriculation LMNP, vous devez préciser, en case 7, qu’il s’agit d’une création d’activité en tant que loueur meublé non professionnel.

• Déclarer une exploitation en commun, le cas échéant. Sachez que le formulaire P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté. Si vous souhaitez déclarer une activité de LMNP en indivision, vous devez remplir le formulaire FCBM. Chacun des membres de l’indivision doit ensuite remplir le formulaire P0i à titre personnel afin de recevoir un numéro de SIRET attitré.

• Sélectionner le régime fiscal et de TVA. L’activité de loueur en meublé non professionnel est imposée dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC). Vous avez ensuite la possibilité d’arbitrer entre deux régimes fiscaux bien distincts : d’une part, le régime micro-BIC (qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus encaissés) et, d’autre part, le régime réel, qui permet de déduire un ensemble de charges et de pratiquer l’amortissement. Vous devez indiquer l’option fiscale choisie au cadre 11. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sachez que la location meublée, lorsqu’elle n’est pas associée à la prestation de services, n’est pas soumise à la TVA.

• Indiquer les éléments d’information complémentaires. La fin du formulaire P0i est réservée à la mention des renseignements complémentaires, tels que l’adresse de correspondance du loueur en meublé, son adresse email ou encore son numéro de téléphone.

Comment obtenir un SIRET pour une LMNP ?

Dans le cadre d’une location meublée non professionnelle, vous devez adresser le formulaire au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien. Vous obtenez ainsi votre numéro SIRET, et sélectionnez votre régime d'imposition (régime micro-BIC ou régime réel).

Bon à savoir, si vous disposez de plusieurs biens meublés en location, vous devrez procéder à autant d’immatriculations LMNP que vous avez de biens. Cette règle vaut pour tout bien à louer qui se situe à une adresse postale différente du premier bien déclaré. Dans l’hypothèse où le deuxième bien loué se situe à la même adresse et dans le même immeuble, le loueur n’est pas tenu de demander un nouveau numéro SIRET pour ce bien. Il est cependant obligé de remplir le formulaire 1447 M-SD. Ce formulaire doit être adressé aux services fiscaux de manière à actualiser le nombre de mètres carrés loués pour calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Où se déclarer en LMNP ?

C’est le Greffe du Tribunal de commerce qui est compétent dans le cadre de la LMNP. Il ne faut pas confondre les modalités de déclaration du LMNP avec celles du LMP. Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez en effet vous déclarer auprès de l'Urssaf (si vous exercez une activité civile telle que la location meublée sans fourniture de services) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie (si vous exercez une activité commerciale telle que la location meublée avec fourniture de service ou exercée par le biais d'une société).

Au-delà de la demande de SIRET, vous devez compléter votre immatriculation LMNP en réalisant plusieurs formalités auprès de divers organismes. Vous devez notamment remplir le formulaire 1447-c relatif à la CFE. Pensez à créer votre espace professionnel sur le site Impots. gouv.fr afin de vous enregistrer pour le paiement de la CFE. Vous pouvez également adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) dans les cinq mois qui suivent votre déclaration d’activité. Si cette adhésion n’a rien d’obligatoire, elle demeure cependant vivement recommandée dans la mesure où elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un accompagnement ad hoc en vue de prévenir d’éventuelles difficultés financières.

Comment déclarer une LMNP en ligne ?

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez réaliser toutes vos formalités en ligne depuis le site https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce site Internet permet d’obtenir des informations pour préparer la déclaration des diverses formalités liées à l’activité de loueur en meublé. Une fois que vous êtes prêt à réaliser vos formalités, cliquez sur « Déclarer ». Vous pourrez ensuite créer un compte pour vous identifier et accéder à l’environnement sécurisé de dépôt. Après avoir effectué toutes vos formalités, vous pourrez suivre l’avancement du traitement de votre demande en cliquant sur « Suivre » pour accéder à votre espace personnel.

À noter qu’à partir du 1^er janvier 2023, l’utilisation de ce portail sera obligatoire pour toutes les formalités et tout type d'entreprise.

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