Peut-on louer en loi Pinel à ses enfants ?

Comme les autres dispositifs de défiscalisation, la loi Pinel obéit à certaines règles. Qu’en est-il des conditions relatives au locataire ? Est-il possible de louer à un membre de sa famille en loi Pinel ?

Comment louer un appartement en loi Pinel ?

Parmi les conditions à respecter pour louer un appartement en loi Pinel, le logement doit être loué :

· Vide (non meublé) en tant qu’habitation principale.

· Au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

· Pour une durée minimale de 6 ans (engagement de location).

· Dans le respect des plafonds de loyers fixés en fonction de la zone loi Pinel dans laquelle se situe le logement, charges non comprises.

Est-ce que mon père peut me louer un appartement ?

Si votre père est propriétaire d’un appartement acheté dans le cadre de la loi Pinel, il peut tout à fait vous louer ce bien à condition que vous soyez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. Plus généralement, le locataire peut être l’enfant ou le parent de l’investisseur à condition de déclarer ses impôts séparément.

Attention cette possibilité de louer à un ascendant ou descendant du contribuable est valable uniquement pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Loi Pinel : quelles sont les autres conditions liées à l’occupant ?

Outre le lien de parenté, une autre condition s’applique au locataire d’un appartement loi Pinel. Son revenu fiscal de référence ne doit ainsi pas dépasser les plafonds réglementaires. « L'engagement de location […] prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. », précise ainsi l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Chaque année, le plafond de ressources du locataire et plafond de loyer Pinel est donc déterminé par un décret publié au Journal officiel (JO).

Calculé par l’administration fiscale, le revenu fiscal de référence correspond à la somme de l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal, que ce dernier soit imposable ou non. Si votre locataire en loi Pinel vous demande où trouver cette information, sachez qu’elle figure sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Quelles conséquences en cas de non-respect des règles Pinel ?

En cas de non-respect des engagements loi Pinel, l’avantage fiscal loi Pinel peut être mis en cause pour le restant de la période d’engagement de location. De plus, l’impôt sur le revenu de l’investisseur contrevenant peut être majoré. Cette majoration peut atteindre le montant total des réductions d’impôt accordées dans le cadre de la loi Pinel depuis le début de l’engagement de location.

Les situations suivantes peuvent donner lieu à un redressement par l’administration fiscale :

· Le propriétaire bailleur souhaite récupérer son bien immobilier pour l’occuper lui-même.

· Le logement Pinel est revendu avant le terme de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans pour rappel).

· Le plafond de ressources du locataire et plafond de loyer n’est pas respecté au cours de la période de l’engagement.

· Le logement n’est pas loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou la location est stoppée pendant l’engagement de location. Sachez toutefois que l’administration fiscale applique une tolérance afin de tenir compte du délai nécessaire pour trouver un locataire loi Pinel en cas de départ du locataire précédent. Le propriétaire dispose ainsi d’un délai de 12 mois à compter de la notification du préavis par le locataire sortant, sous réserve d’être en mesure de justifier qu’il a bien entamé les démarches nécessaires pour pallier la vacance locative. Petites annonces immobilières, échanges d’emails avec des locataires potentiellement intéressés, comptes-rendus de visites : il est ainsi recommandé de conserver tout élément de preuve à votre disposition.

· Le locataire a transformé le logement Pinel en résidence secondaire et occupe un autre bien à titre de résidence principale. Là encore, le propriétaire doit être en capacité de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires, notamment en avertissant le locataire et en entamant une procédure de résiliation de bail.

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