Peut-on cumuler les statuts LMNP et auto-entrepreneur ?

Le régime de micro-entrepreneur est destiné aux personnes qui souhaitent démarrer une activité professionnelle en complément d’une activité salariée ou pour tester une idée entrepreneuriale dans l’attente de créer une société. Une grande variété de profils peut ainsi bénéficier du statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) : les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés, les fonctionnaires (sous certaines conditions) ou encore les créateurs d’entreprise étrangers.

Si ce régime est particulièrement souple et simple, il convient de vérifier préalablement la nature de votre activité ainsi que les éventuelles incidences au niveau des formalités et de la fiscalité. Ainsi, il est parfois possible de cumuler les statuts de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et d’auto-entrepreneur. Quelles sont les conditions à respecter ? Et que faire si le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est dépassé ?

LMNP et auto-entrepreneur : un cumul possible sous conditions

En tant que loueur LMNP, vous devez disposer d’un numéro de SIRET. Or, l’activité de micro-entrepreneur nécessite elle-aussi d’obtenir une telle immatriculation. Il est possible de coupler ces deux modes d’exercice à condition de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires applicable au statut de micro-entrepreneur.

Ce plafond de chiffre d’affaires diffère en fonction de deux variables :

• La nature de l’activité
• Le seuil de franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Le statut de micro-entrepreneur présente, en effet, la particularité de proposer un seuil de franchise de TVA : si le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à certains seuils révisés tous les trois ans, alors le micro-entrepreneur est exonéré de TVA. Cette mesure est destinée à simplifier les démarches pour tous ceux qui souhaitent lancer une activité. En contrepartie, le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur les achats qu’il réalise.

Dernier point à noter concernant la TVA, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. « Sont exclues du régime de micro-entrepreneur, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable », détaille ainsi le ministère de l’Économie sur son site internet.

En 2022, les plafonds de chiffres d’affaires du statut micro-entrepreneur sont les suivants :

Comment louer en LMNP si le seuil est dépassé ?

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’une période de tolérance égale à deux années consécutives. Une fois passé ce délai, vous devez passer à l’entreprise individuelle si votre chiffre d’affaires annuel dépasse toujours le plafond auto-entrepreneur. Le régime fiscal de l’auto-entreprise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement du seuil.

Si vous parvenez à maintenir le montant de vos recettes locatives en deçà du plafond de chiffre d’affaires, vous pouvez continuer à cumuler LMNP et statut micro-entrepreneur.

Début d’activité : quelles formalités en cas de cumul LMNP et auto-entrepreneur ?

En cas de cumul LMNP et auto-entrepreneur, vous disposez de deux numéros de SIRET.

Vous devez ainsi accomplir :

• Les formalités inhérentes au statut LMNP. Vous devez notamment déclarer votre début d’activité au moyen du formulaire P0i. Vous devez également payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et remplir vos obligations déclaratives. Découvrez comment déclarer un LMNP.

• Les formalités relatives à la déclaration de la micro-entreprise. Les pièces justificatives à fournir ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une activité artisanale, commerciale ou artisanale et commerciale. Le micro-entrepreneur doit par ailleurs avoir la qualification nécessaire et souscrire une assurance professionnelle pour exercer une activité réglementée. Cela vaut notamment pour les secteurs du bâtiment, de l’alimentaire ou encore de l’automobile. Le micro-entrepreneur doit également ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à son activité. L’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce est obligatoire (article 27 de la loi du 18 juin 2014).

Bon à savoir, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019. Cette obligation concerne notamment la déclaration de chiffre d’affaires, le paiement des cotisations et contributions ainsi que les demandes d’attestations.

Comment déclarer ses revenus en cas de cumul LMNP et auto-entrepreneur ?

En matière de déclaration d’impôt, tout dépend de la nature de vos revenus et de la catégorie dans laquelle ils sont imposés :

• Si vos activités sont toutes les deux imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration fiscale va prendre en compte le chiffre d’affaires global. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, vous relevez alors soit du régime micro-BIC, soit du régime réel (après l’expiration de la période de tolérance de deux années consécutives).

• Si l’une de vos activités est imposée dans la catégorie des BIC et l’autre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les deux chiffres d’affaires ne se cumulent pas. Il est toutefois nécessaire de respecter le seuil de chiffre d’affaires applicable à l’activité de micro-entrepreneur.

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