Garantie décennale sur les logements neufs

En vous portant acquéreur d’un logement neuf, vous êtes couvert par des garanties relatives à la qualité de construction. Ainsi, la solidité générale du bâtiment est à la responsabilité du constructeur, pendant les 10 années suivant la remise des clés. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale.

Garantie décennale

Que couvre la garantie décennale ?

Toute défection de l’ouvrage dans sa globalité ou de l’un des éléments constitutifs entre dans le champ de la garantie. Par exemple, un vice de fonctionnement du système de chauffage d’un logement ne permet pas une habitation décente. Autre exemple, si un élément de la façade ou du toit menace de se détacher, le danger qu’il représente rend également le logement impropre à sa destination.

Bon à savoir, la garantie décennale ne s’étend pas aux aspects esthétiques, mais uniquement à un défaut rendant l’immeuble impropre à sa destination ou affectant sa solidité.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure 10 ans. En tout et pour tout, l’acheteur d’un logement neuf dispose d’une garantie de 10 ans, en plus d’une assurance dommages ouvrage.

Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage sont complémentaires. La seconde entre en jeu si la première ne peut pas être invoquée :

  • En cas de malfaçon ou de vice de fonctionnement, le constructeur doit proposer un dédommagement en nature. Cela signifie qu’il ne vous verse pas d’indemnité financière, mais doit impérativement procéder aux rénovations nécessaires pour rétablir le logement dans sa destination. Il applique donc la garantie décennale.
  • Cependant, s’il ne le fait pas, les propriétaires se trouveraient dans l’impossibilité, qui d’habiter le logement, qui de le louer. Si le constructeur n’assume pas sa garantie, c’est l’assurance dommages-ouvrage prendra le relais en vous indemnisant financièrement.

 

Comment bénéficier de la garantie décennale ?

Tout constructeur est tenu de garantir son ouvrage envers celui qui l’a commandé. Dans le cas d’une Vefa (Vente en l’état de futur achèvement), c’est donc au promoteur de la mettre en œuvre.

Dans une copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires constate les malfaçons touchant les parties communes. Par décision, elle charge le syndic d’avertir le promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. Alerté par ses clients, le promoteur met le constructeur en demeure de procéder aux rénovations. En cas de refus de ce dernier, il se tourne vers le tribunal de grande instance. Au cas où le constructeur n’existe plus ou est insolvable, il est toujours possible d'introduire un recours contre son assureur.

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