Loi Denormandie : villes éligibles et opportunités d'investissement

La loi Denormandie est un dispositif fiscal qui vise à encourager la rénovation de biens anciens pour les louer. Comment en bénéficier ? Quelles sont les zones éligibles ?

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie a pour objectif de favoriser la rénovation de logements dans certaines communes.

Principes du dispositif Denormandie

La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la réalisation d’un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Les logements loués doivent être proposés à des tarifs abordables. Ce dispositif est accessible également dans le cadre d'opérations de réhabilitation lourde, permettant de rendre le Denormandie compatible avec l'investissement en immobilier neuf.

De plus, le montant de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location pris par le propriétaire :

• 12 % du prix du bien pour une durée d’engagement de location de 6 ans ;
• 18 % pour une durée de 9 ans ;
• 21 % pour une durée de 12 ans.

Pendant toute la durée de l’engagement de location pris, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Denormandie.

Critères d’éligibilité de la loi Denormandie

Les critères d’éligibilité de la loi Denormandie concernent notamment la nature de l’acquisition. L’opération doit porter sur un logement ancien à rénover. Le logement loué doit également être en usage d’habitation.

Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du budget total de l’opération. De plus, le type de travaux réalisés doit appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

• Travaux permettant d’améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% en habitat collectif) ;
• Chantiers correspondant à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
• Création de surface habitable nouvelle.

La date de l’investissement doit se situer entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Enfin, la localisation du logement a son importance.

Quelles sont les villes qui profitent de la loi Denormandie ?

Trois catégories de communes sont concernées. Voici quelques précisions sur les villes éligibles au dispositif Denormandie.

Les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important

Sont concernées les villes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement prononcé. Ces communes sont mentionnées dans l’annexe à l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).

Voici les villes concernées :

Les communes en zone labellisée Cœur de ville

Quelque 245 communes sont concernées par le plan d’investissement public d’ampleur Action Cœur de ville. Ce plan d’investissement national vise deux objectifs principaux :

• D’une part, améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes ;
• D’autre part, conforter le rôle de moteur de ces villes dans le développement du territoire. 
  
   

Voici la liste des communes concernées :

Les communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) 
 

Les villes concernées ici sont celles qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’ORT a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018.

Ce dispositif permet à des collectivités locales de porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les divers domaines économique, urbain et social, afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. L’ORT permet la rénovation du parc de logements, ainsi que de locaux commerciaux et artisanaux.

Il existe 252 conventions ORT en France, représentant 411 communes bénéficiaires. Une carte des ORT est mise à disposition gratuitement sur le site Data.gouv.fr.

Les copropriétés en difficulté

La loi du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, a étendu le dispositif Denormandie aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Comment savoir si j’habite une ville Denormandie ?

Vous vous demandez si votre ville est éligible au dispositif Denormandie ? Sachez qu’un simulateur officiel et gratuit permet de savoir facilement si vous habitez ou non dans une zone Denormandie.

Vous avez des questions concernant la loi Denormandie ? N’hésitez pas à vous tourner vers votre conseiller VINCI Immobilier.