À quoi vous engage le contrat préliminaire de réservation ?

Le contrat préliminaire de réservation est un document par lequel le promoteur s’engage à vous réserver un logement dans sa résidence. Il est incontournable dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Contrat préliminaire de réservation : que contient ce document ?

Le contrat préliminaire de réservation fixe les modalités de la future vente. Prenez le temps de le lire attentivement. Si des mentions vous paraissent complexes, n’hésitez pas à interroger le promoteur ou bien votre notaire.

Ce contrat de réservation doit notamment contenir un certain nombre d’informations :

• L’adresse du logement ainsi que sa description précise (situation à l’intérieur de l’immeuble, superficie, nombre de pièces, description des matériaux…)
• Le prix de vente prévisionnel et, le cas échéant, les conditions de révision du prix
• La date à laquelle le contrat de vente sera conclu et les conditions de récupération du dépôt de garantie si la vente n’a pas lieu
• La date prévisionnelle à laquelle votre logement vous sera livré

La signature du contrat préliminaire de réservation

La signature peut s’effectuer devant notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire simplement entre vous et le promoteur. À cette étape, le promoteur vous demande généralement le versement d’un dépôt de garantie. La loi limite son montant à 5% maximum du prix du bien si le contrat de vente est signé dans un délai d’un an et 2% s’il est signé d’ici un à deux ans. Au-delà de deux ans, aucune somme d’argent ne peut vous être réclamée.

La concrétisation de la réservation

Si le contrat a été conclu sous seing privé, il doit vous être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. S’il a été signé devant notaire, il peut vous être remis en main propre.

Contrat préliminaire de réservation : rétractation

À compter de la remise en main propre ou de la première présentation du recommandé, vous disposez de dix jours pour vous rétracter. Vous devez avertir le vendeur de votre décision par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai. Le dépôt de garantie doit alors vous être intégralement remboursé sous 21 jours. Si vous renoncez à la vente passé le délai de dix jours, vous perdez votre dépôt de garantie.

À noter : la loi vous autorise à revenir ultérieurement sur votre engagement, dans un nombre limité de cas : par exemple, si le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue du fait du vendeur ou si le prix du logement excède de 5% ou plus le prix prévisionnel (éventuellement révisé). Le vendeur doit alors vous restituer le dépôt de garantie sous trois mois.