Immobilier locatif : comment profiter de la loi Besson ?

La loi Besson est un dispositif de défiscalisation dans l’investissement locatif. Il permet de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers Il ne doit pas être confondu avec le dispositif Besson ancien.

En vigueur de 1999 à 2003, la loi Besson permet de bénéficier d’avantages fiscaux sous conditions.

Quelles sont les opérations concernées par la loi Besson ?

Le dispositif Besson neuf concerne les opérations réalisées entre le 1^er janvier 1999 et le 2 avril 2003. Ces dates correspondent aux dates d’investissement.

Les avantages de la loi Besson sont accordés pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il peut également s’agir d’un logement réhabilité, d’un local que le propriétaire transforme à usage d’habitation, d’un logement que le propriétaire fait construire ou bien d’un local non encore achevé.

Quels sont les avantages de la loi Besson ?

La loi Besson permet de bénéficier d’une déduction spécifique sur vos revenus fonciers. Le montant de l’avantage fiscal s’élève à :

• 8 % du prix de revient du logement (ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement le cas échéant) pendant les 5 premières années
• 2,5 % pendant les 4 années suivantes et pendant les périodes de prolongation.

Si le montant à déduire est supérieur à vos revenus fonciers, il peut être déduit du revenu global dans la limite de 10 700 euros et reportable.

Dispositif Besson neuf : quelles sont les conditions à remplir ?

Outre les conditions relatives au type de logement, la loi Besson repose sur un ensemble de critères qui sont les suivants :

• Les ressources du locataire et le montant du loyer (hors charges) doivent être inférieurs à certains plafonds qui varient en fonction de l’emplacement de l'immeuble.
• Le locataire doit être une personne physique et ne peut pas faire partie de la même famille que le propriétaire. A noter qu’une tolérance a été accordée pour les logement neufs ou acquis en VEFA entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003. Lorsque l’investissement a été réalisé entre ces deux dates, il est ainsi possible de louer à un ascendant ou un descendant, sous réserve de respecter les conditions de ressources du locataire.
• Le logement doit être non meublé et à usage d'habitation principale du locataire.
• La durée de location doit être de 9 ans, renouvelable par périodes de trois ans et dans la limite de 6 ans. De plus, les conditions doivent être toujours remplies.

Où investir en loi Besson dans l’immobilier neuf ?

L’investissement loi Besson est limité à plusieurs zones du territoire, découpées comme suit :

• Zone I bis : Paris et communes limitrophes
• Zone I : autres communes de l'agglomération parisienne
• Zone II : agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants
• Zone III : autres communes situées en France et dans les départements d’outre-mer.

Le Besson neuf est un dispositif de défiscalisation qui a ensuite été remplacé par d’autres lois de défiscalisation immobilière (De Robien, Scellier, Duflot, Pinel…). Le dernier dispositif en date est l’investissement loi Pinel. Vous avez un projet d’investissement locatif ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller VINCI Immobilier.