Caution solidaire : comment ça marche ?

La caution solidaire permet au propriétaire de bénéficier d’une garantie dès le premier impayé. Explication.

Caution du locataire : définition

La caution (ou acte de cautionnement) est l’action par laquelle une personne ou un organisme s’engage à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire. Ces dettes comprennent le montant du loyer et des charges locatives, ainsi que les frais de remise en état si le logement est dégradé à la sortie. Cet acte de cautionnement doit être écrit.

Quand demander une caution à son locataire ?

Le propriétaire peut demander au locataire une caution en échange de la signature du contrat de location. Si cette caution n’est pas obligatoire, elle est, en pratique, souvent exigée. Attention, le propriétaire ne peut activer la caution solidaire s’il est déjà assuré contre les risques locatifs, sauf exceptions.

Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?

Il ne faut pas confondre la caution avec le dépôt de garantie :

• La caution est un engagement écrit apporté par une personne ou un organisme distinct du locataire
• Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire, et qui lui est restituée au moment où il quitte le logement.

Pour rappel, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges lorsque le logement est loué en meublé. En revanche, quand le logement est loué non meublé, c’est-à-dire « vide », le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Il est important de bien distinguer caution simple et caution solidaire :

• Avec la caution simple, le propriétaire peut solliciter la caution si et seulement si le locataire n’est plus en mesure de faire face à ses dettes locatives
• Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. 

Le propriétaire n’est pas obligé de contacter le locataire ni de vérifier s’il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est donc à la fois plus simple et plus protecteur pour les bailleurs.

Acte de caution solidaire : comment le rédiger ?

La personne ou l’organisme qui se porte caution solidaire a une lourde responsabilité. C’est pourquoi l’acte de caution solidaire obéit à un formalisme spécifique. L’acte de caution doit mentionner les noms et coordonnées de la caution et du locataire, le montant du loyer ainsi que la durée pendant laquelle le garant s’engage.

Le garant doit également explicitement indiquer qu’il a compris la portée de son engagement et qu’il en accepte la durée. Avant de s’engager, le garant doit donc pouvoir prendre connaissance du contrat de location et disposer, pour ce faire, d’un exemplaire personnel du contrat.

Vous trouverez un modèle de lettre sur le site officiel Service-public.fr.

Quels sont les autres types de cautionnement ?

Si le locataire n’a personne dans son entourage pour se porter garant physique, il peut solliciter plusieurs organismes ou dispositifs tels que :

Les garanties financées par Action Logement

La garantie Visale a été créée pour les jeunes de moins de 31 ans et les salariés du secteur privé ou agricole en début de contrat. Cette aide vise à simplifier l’accès au logement pour des personnes qui débutent dans la vie active. Pour en faire la demande, il suffit de déposer un dossier auprès d’Action Logement, l’organisme chargé de gérer ce dispositif. La garantie Visale dispense le locataire de rechercher un garant et permet de rassurer le propriétaire. 

Action Logement gère également un autre dispositif appelé l’avance Loca-Pass. Concrètement, l’avance Loca-Pass permet de financer sous forme de prêt à taux 0 % le versement du dépôt de garantie, sur une durée de 25 mois et pour un montant qui ne peut excéder 1 200 €.

La caution bancaire

La caution bancaire du locataire consiste à bloquer des fonds sur un compte dédié. Ces sommes pourront être utilisées par le bailleur pour payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Afin d’obtenir une caution bancaire, il est nécessaire de contacter une banque qui propose ce type de service et de constituer un dossier. Avant d’accorder la caution bancaire, la banque va analyser la situation personnelle du locataire, le montant de ses revenus et de ses charges, ainsi que le montant du futur loyer. 

Si la caution bancaire est accordée, un contrat de cautionnement est conclu entre la banque et le locataire.

Bon à savoir, il n’existe pas de maximum légal en ce qui concerne la caution bancaire. Il est donc possible de bloquer sur le compte lié à la caution jusqu’à 6 mois voire 9 mois de loyers, ou même davantage.

Le cautionnement d’une entreprise spécialisée 

Il existe plusieurs plateformes spécialisées qui proposent une caution du locataire moyennant une rétribution financière (Garantme, Youse, Wemind…). Cependant, le coût d’une telle caution peut venir renchérir le coût de location et alourdir les dépenses que doit payer le locataire. 

Bon à savoir, il existe quelques situations dans lesquelles le propriétaire n’est pas autorisé à réclamer une caution. C’est notamment le cas s’il a déjà souscrit une assurance loyers impayés (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti).