Accession à prix maîtrisé : quelles conditions de revente ?

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet aux particuliers éligibles de faire l’acquisition d’un bien immobilier dans des conditions plus favorables. En contrepartie, il existe certaines règles à respecter en ce qui concerne la revente du bien. Quelles sont-elles ?

C’est quoi, l’accession à prix maîtrisé ?

L’accession à prix maîtrisé (ou accession aidée à la propriété) recouvre de nombreux dispositifs tels que :

• Le prêt d’accession sociale (PAS). Ce type de prêt est accordé aux personnes aux revenus modestes. Il peut être accordé pour l’achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain ; l’achat d'un logement neuf ; l’achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration ; ou les travaux dans un logement existant (économies d'énergie, agrandissement ou transformation en local à usage d’habitation).
• Le prêt à taux zéro (PTZ). Destiné aux primo-accédants, le PTZ permet de bénéficier d’un différé de remboursement, ainsi que de l’absence d’intérêts (y compris intérêts intercalaires), de frais de dossier et de frais d’expertise.
• Le prêt social location-accession (PSLA). Le PSLA s’inscrit dans le cadre de ce qu’on appelle l’accession sociale à la propriété. Il s’adresse en priorité aux ménages sans apport personnel. Ce dispositif est découpé en deux phases : la phase locative (durant laquelle le locataire verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une part d’épargne appelée part acquisitive) et la phase acquisitive (après la levée d’option par le locataire, qui devient alors accédant à la propriété et peut utiliser la part acquisitive pour compléter son financement).
• Le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif d’accession à prix maîtrisé consiste à dissocier le foncier du bâti afin de faciliter l’achat de logements neufs par les ménages modestes en zone tendue.
• La TVA au taux réduit de 5,5 %. Cette TVA réduite s’applique en cas d’achat immobilier neuf au sein d’une zone ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Les prêts Action Logement ou la Prime Accession de 10 000 euros mise en place en octobre 2021 par Action Logement.

Ces dispositifs d’accession à la propriété peuvent être complétés par des aides accordées par les organismes sociaux ou les collectivités locales. Renseignez-vous notamment auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou de votre conseil régional.

Quelles sont les conditions d’un achat immobilier à prix maîtrisé ?

Les conditions pour bénéficier de l’accession à prix maîtrisé varient selon la nature des dispositifs. Il peut notamment s’agir :

• De conditions de revenu
• De conditions d’habitation
• De conditions de localisation
• De conditions de revente.

Pour en savoir plus sur ces conditions qui sont variables d’un dispositif à l’autre, vous pouvez notamment consulter le site internet Service Public ou celui de l’Anil. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) est une association loi de 1901 créée par les pouvoirs publics afin de faciliter l’accès à l’information immobilière.

Peut-on revendre un bien immobilier acheté en accession à prix maîtrisé ?

Les conditions de revente d’un bien acheté en accession varie en fonction du type de prêt :

• Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le PTZ ? Il n’est pas possible de revendre un logement acquis à l’aide d’un PTZ avant d’avoir terminé de rembourser le prêt en intégralité. En revanche, il reste possible de transférer le crédit. Le solde restant du PTZ peut alors être utilisé pour financer l’acquisition d’un nouveau bien immobilier. Cette nouvelle résidence principale doit impérativement respecter, pendant une période de 6 ans, les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert. De plus, le transfert d’un PTZ reste soumis à l’accord de la banque prêteuse.
• Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le PAS ? Il n’est pas possible de revendre un logement acquis à l’aide d’un PAS avant d’avoir terminé de rembourser le prêt en intégralité. Il est néanmoins possible de demander le transfert du prêt dans les mêmes conditions que le PTZ.
• Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le PSLA ? Il est possible de revendre un logement acquis en PSLA. Aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne s’applique dans ce cas. Le propriétaire est également autorisé à réaliser une plus-value lors de la revente. En cas de revente PSLA, le propriétaire doit toutefois rembourser le différentiel de TVA entre le taux normal de 20 % et le taux réduit de 5,5 %.

Pour en savoir plus sur les modalités de revente et de remboursement anticipé pour un autre prêt, vous pouvez interroger votre établissement de crédit.

Pour en savoir plus sur l’achat neuf à prix social, retrouvez notre article dédié.