Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé en LMNP ?

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous avez la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agrée (CGA). De quoi s’agit-il ? Qui peut adhérer à un CGA ? Quels sont les avantages de cette solution ? On vous en dit plus dans cet article.

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ?

Un CGA est une association à but non lucratif agréée par l’administration fiscale. Ce type d’association a pour but d’accompagner ses adhérents :

• Pour prévenir d’éventuelles anomalies en matière de gestion comptable. L’expertise apportée par les CGA est très vaste et couvre à la fois les champs du droit, de la fiscalité, de la comptabilité et de la gestion. Les CGA peuvent accompagner les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.

• Pour les aider à réaliser certaines démarches fiscales. Chaque CGA bénéficie de l’assistance technique d’un inspecteur des impôts et est en mesure d’épauler un propriétaire bailleur si celui-ci se pose des questions sur la fiscalité.

Pour se constituer en CGA, il est nécessaire d’obtenir un agrément. Une demande spécifique doit être déposée auprès des services fiscaux du département dans lequel le CGA a son siège social. La décision d’agrément est ensuite prise par une commission qui est présidée par le directeur régional des services fiscaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.

Il ne faut pas confondre les CGA avec les AGA. Pour les professions libérales, en effet, ce rôle d’assistance technique et de prévention/gestion des difficultés économiques est dévolu aux associations de gestion agréées (AGA).

Quelles sont les prestations proposées par un CGA ?

Au-delà de ses missions très générales, un CGA peut fournir des services et prestations très pointus. Parmi eux, on peut citer :

• Une attestation d’adhésion destinée à l’administration fiscale et permettant de bénéficier de divers avantages (éviter la majoration du résultat net issu de l’activité de location meublée et bénéficier d’une réduction d'impôt).

• La réalisation des déclarations fiscales de ses adhérents. Les CGA peuvent, sur demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s’ils ont choisi un régime réel d’imposition. Cette mission est encadrée par le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable et aux certificateurs à l’étranger. Toutefois, il convient ici de distinguer les déclarations fiscales de la comptabilité. Un CGA n’établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents. Cette mission doit être confiée à un expert-comptable.

• Un dossier de gestion et de prévention des risques économiques et financiers. « En matière d’assistance technique, le rôle des centres et organismes mixtes est d’aider les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l’analyse des documents comptables, pour leur permettre d’engager les actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation. À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l’organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier dont la composition est fixée par l’article 371 E de l’annexe II au CGI », indique l’administration fiscale sur son site internet.

• Un compte-rendu de mission. Ce type de livrable peut, par exemple, être remis à l’issue d’une mission d’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

• Des formations et des réunions d’information. Souvent gratuites, ces sessions de formation peuvent porter sur des domaines très divers (droit, comptabilité, fiscalité, gestion…). Elles sont spécialement conçues pour parler aux chefs d’entreprise et répondre à leurs besoins.

• Des lettres d’information et autres publications permettant d’apporter une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Les CGA peuvent également informer les chefs d’entreprise sur les démarches à accomplir et les évolutions de ces dernières.

Éviter la majoration du résultat net issu de l’activité de location meublée

Selon le régime de droit commun, les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers. Ils font ainsi l’objet d’une majoration : ils sont multipliés par 1,25 par l’administration fiscale lors du calcul de l’impôt sur le revenu. En adhérant à un CGA, il est possible d’éviter cette majoration.

Quatre conditions doivent être réunies pour bénéficier de cet avantage fiscal :

• Être imposable à l’impôt sur le revenu
• Relever d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié)
• Avoir adhéré à un CGA pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré
• Joindre à votre déclaration de résultats l’attestation fournie par le CGA.

Bon à savoir, la loi de finances pour 2021 réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. La majoration du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) pour les non-adhérents à un CGA est ainsi passée de 25% à 20% pour l’imposition des revenus 2020, 15% pour l’imposition des revenus 2021, puis 10% pour l’imposition des revenus 2022. « Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023 », indique l’administration fiscale sur son site internet.

Bénéficier d’une réduction d’impôt

L’adhésion à un CGA ouvre droit à une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité d’un montant égal aux deux tiers des dépenses éligibles dans la limite de 915€ par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû par l’adhérent.

Ces frais de comptabilité peuvent notamment inclure :

• Les honoraires d’un expert-comptable
• Les frais de souscription d’une application d’établissement de liasse fiscale
• Les frais d’adhésion au CGA.

Par ailleurs, les adhérents qui relèvent théoriquement du régime des micro-entreprises mais ont opté pour un régime réel d’imposition ont droit à la même réduction d’impôt.

Les modalités pour adhérer à un centre de gestion agréé en LMNP

Vous souhaitez adhérer à un CGA ? Vous avez besoin d’informations pour trouver un CGA ? Pour obtenir la liste des CGA, vous pouvez vous rendre sur le site internet impots.gouv.fr à la rubrique Contact/Professionnels : vos correspondants spécialisés. Vous devez ensuite remplir et envoyer votre dossier d’inscription. En moyenne, l’adhésion est facturée entre 150€ et 250€ par an.

Vous venez de débuter votre activité de location meublée ? La première année, vous devez adhérer dans les cinq mois qui suivent l’ouverture de votre exercice comptable (avant le 31/05) ou du début de votre activité. La date de début d’activité retenue est celle qui figure sur le formulaire P0i. Pour mémoire, ce formulaire doit être rempli dans les 15 jours qui suivent le début d’activité et adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien. Ce n’est qu’ensuite que vous recevrez votre numéro de SIRET.

Quelles sont les obligations des adhérents à un CGA ?

Enfin, il est très important de rappeler que, si l’adhésion à un CGA ouvre droit à un certain nombre d’avantages, elle comporte également des devoirs.

Les adhérents s’engagent ainsi à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur entreprise
• Faire viser leur déclaration de résultats par un membre de l’Ordre des experts-comptables
• Transmettre les bilans, comptes de résultats et annexes
• Accepter les règlements par chèque
• Informer leur clientèle de leur adhésion à un CGA et de la possibilité de régler par chèque
• Être à jour du paiement de leur cotisation au CGA.

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