Peut-on faire un prêt immobilier à deux sans mariage ni Pacs ?

Les couples vivant en concubinage ou en union libre peuvent tout à fait emprunter à deux en vue de réaliser un achat immobilier. Toutefois, certaines précautions s’imposent pour anticiper les difficultés éventuelles.

Acheter à deux permet parfois de voir plus grand mais aussi de concrétiser un engagement fort au sein du couple. Oui, mais comment faire lorsqu’on n’est ni marié, ni pacsé ?

Mariage, Pacs, concubinage : quelles possibilités pour acheter en couple ?

En cas d’achat immobilier, la répartition de la propriété dépend :

• Du contrat de mariage pour un couple marié. La communauté légale et la séparation de biens sont les deux régimes les plus fréquemment rencontrés. Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a aucune notion de patrimoine commun aux époux. Les biens acquis avant ou après le mariage restent la propriété seule et unique du conjoint concerné. Les biens acquis pendant le mariage sont répartis à due proportion de la contribution financière de chacun. À l’inverse, sous le régime de la communauté, tout bien acquis est considéré comme un bien commun.
• De la date du Pacs et/ou du choix patrimonial pour un couple pacsé. Avant le 1^er janvier 2007, le régime par défaut était l’indivision. Les partenaires de Pacs n’avaient donc pas le choix. Depuis cette date, les couples pacsés peuvent choisir librement leur régime.
• Du choix patrimonial pour un couple en union libre (ou concubinage). Pour les couples qui ne sont ni mariés, ni pacsés, l’univers des possibles est relativement vaste.

Achat immobilier à plusieurs : trois options à connaître

En l’absence de contrat de mariage ou de contrat de Pacs, il existe ainsi trois grandes possibilités pour acheter et s’endetter à deux :

• L’indivision. Il s’agit très probablement d’une des solutions à privilégier car elle est très peu contraignante sur le plan juridique. De plus, chacun est propriétaire d’une part du bien (quotité d’acquisition). Cette part est proportionnelle à son investissement personnel ou sa part de crédit.
• La société civile immobilière (SCI). Il s’agit d’une piste à creuser, notamment dans la perspective de la transmission. Attention, la SCPI peut néanmoins se révéler gourmande en temps et en frais. Elle impose aussi un certain formalisme.
• La tontine immobilière. Ce cas est extrêmement rare. Ce mode d’achat permet de réaliser une acquisition à deux. Au décès d’un des deux conjoints, le conjoint survivant est reconnu comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire.

Les points de vigilance en cas d’emprunt sans mariage ni Pacs

En l’absence de contrat de mariage ou de Pacs, plusieurs risques sont à considérer. En cas de décès, par exemple, le conjoint survivant n’hérite pas de la quote-part du défunt. Il se retrouve alors en indivision avec ses héritiers légaux.

Autre situation à prévoir et anticiper, la séparation. En cas de désaccord persistant sur le devenir du bien en cas de séparation, le recours à un juge peut s’avérer nécessaire.

Parmi les solutions qui existent, la signature d’un contrat de Pacs comporte des avantages tout en étant relativement souple. Depuis le 1^er janvier 2007, les couples pacsés peuvent choisir le régime juridique sous lequel ils se placent et opter, notamment, pour l’indivision. Il est aussi possible d’emprunter seul lorsqu’on vit à deux.

Pour en savoir plus, vous pouvez solliciter votre notaire ou un avocat spécialisé.