Comment faire un achat immobilier quand on est pacsé ?

Il est tout à fait envisageable de réaliser un achat immobilier seul lorsque l’on est marié, notamment si le couple marié a opté pour le régime de la séparation des biens. En revanche, sous le régime de la communauté légale et de la communauté universelle, procéder à un achat immobilier seul est plus compliqué, mais demeure possible.
 

Achat immobilier seul, le régime matrimonial est la meilleure solution

Au moment de se marier, les époux doivent choisir un régime matrimonial. Par défaut, c’est le régime de la communauté légale qui est adopté, mais il est possible d’opter pour le régime de la séparation des biens ou pour celui de la communauté universelle. Un choix important, notamment en matière d’immobilier. Ainsi, si le régime de la séparation des biens permet facilement de réaliser un achat immobilier seul, il n’en va pas de même pour les deux autres, mais des solutions existent pour les couples mariés ayant opté pour ces formules.
 

Le régime de la séparation des biens idéal pour un achat immobilier seul

Le régime de la séparation des biens pour un couple marié nécessite la signature d’un contrat de mariage préalable à la cérémonie. Ce régime a l’avantage de dissocier les biens des deux époux acquis avant leur union, mais aussi durant la durée du mariage. Chacun des deux époux détient donc des biens qui lui sont propres. Cela peut concerner des héritages, des dons, mais aussi les achats effectués, notamment en matière d’immobilier. Si l’un des époux souhaite réaliser un achat immobilier seul, il en a donc la possibilité à la condition, bien évidemment, de financer la totalité de cet achat sur ses fonds propres. Le bien acquis lui appartient alors dans sa totalité, sauf si le couple marié a opté pour une société d’acquêts souscrite dans le contrat de mariage.
 

Comment réaliser un achat immobilier seul sous le régime de la communauté légale ?

Si aucun contrat de mariage spécifique n’est signé avant l’union des deux époux, c’est le régime de la communauté légale qui s’applique de facto. Dans ce cadre sont considérés comme biens propres ceux ayant été acquis avant le mariage, tout comme les dettes éventuelles, mais aussi les héritages ou dons reçus pendant ou avant l’union. En revanche, tous les biens acquis et les dettes contractées durant le mariage sont considérés comme communs. Dans le cas où l’un des membres d’un couple marié souhaite réaliser un achat immobilier seul, il devra impérativement financer cette acquisition majoritairement ou entièrement sur ses fonds propres, sans passer par un emprunt ou des fonds communs.
 

Difficile d’effectuer un achat immobilier seul sous le régime de la communauté universelle

Un couple marié peut également opter pour le régime de la communauté universelle. Là encore, il convient de signer un contrat de mariage notarié spécifique avant que l’union ne soit prononcée. Dans ce cas de figure, l’ensemble des biens des époux est réparti à parts égales, aussi bien ceux acquis avant que pendant le mariage. Si l’un des mariés était déjà propriétaire d’un bien immobilier, il doit donc partager ce bien en cas de divorce. C’est également le cas s’il désire acheter un bien immobilier seul durant le mariage. La seule solution pour que le bien acheté ne soit pas détenu à parts égales par les deux époux consiste à faire apparaître une mention spéciale sur le contrat de mariage, voire une clause dite de reprise en nature permettant à chacun de récupérer les biens apportés et de répartir les biens communs à parts égales.