Comment faire pour ne pas payer de taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties fait partie de la fiscalité du propriétaire d’un appartement neuf ou ancien. Qui est concerné ? Dans quelles situations est-il possible d’éviter de payer cet impôt local ?

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est payée par le propriétaire d’un bien immobilier. Il existe cependant des cas particuliers, notamment en cas de revente en cours d’année ou de détention à plusieurs dans le cadre de l’indivision :

• En cas de vente du bien en cours d’année, c’est le propriétaire au 1^er janvier de l’année qui règle en totalité la taxe foncière. Cependant, l’accord de vente peut prévoir un remboursement au prorata temporis par l’acquéreur.
• En cas d’indivision, la taxe foncière est établie au nom des membres de l’indivision (indivisaires). Un seul avis d’imposition est émis par l’administration fiscale et chaque indivisaire doit payer sa taxe foncière à due proportion de la part qu’il détient dans l’indivision.

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Qui peut être exonéré de taxe foncière ?

Si la taxe foncière concerne une majorité de propriétaires, il existe plusieurs cas d’exonération :

• Les exonérations permanentes (sur les propriétés bâties appartenant à l’Etat ou aux collectivités, sur les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, sur les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole…).
• L’exonération temporaire de 2 ans sur les constructions nouvelles ou reconstructions.
• L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste. Par exemple, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent être exonérés de taxe foncière.

Bon à savoir, un dégrèvement d’office de 100 € est appliqué lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’un contribuable âgé qui ne serait pas exonéré totalement, sous réserve de respecter certaines conditions de revenus.

Les logements vacants peuvent également faire l’objet d’un dégrèvement. Il s’agit d’une exonération partielle, qui consiste à calculer, au prorata temporis sur une période de 12 mois, la durée pendant laquelle le logement a été inoccupé. L’administration fiscale va alors calculer le montant de la taxe foncière qui est due uniquement au titre de la période d’occupation. Contrairement au dégrèvement d’office de taxe foncière, ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez en informer le fisc depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Messagerie sécurisée ») ou par courrier adressé au centre des impôts dont vous dépendez. Enfin, si votre logement est vide pendant une durée prolongée, il est potentiellement soumis à la taxe sur les logements vacants.

Qu’est-ce que l’exonération de taxe foncière sur un logement neuf ?

Les logements neufs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière limitée à 2 ans. Cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière. La commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération, soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation, soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts aidés ou de prêts à taux zéro (PTZ).

Où trouver le formulaire d’exonération de taxe foncière ?

L’exonération temporaire de 2 ans est accordée sous réserve de bien déclarer le changement (construction nouvelle, addition de constructions, changement d’affectation…) par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

Cette déclaration doit être faite :

• A l’aide de la déclaration H1 (formulaire 6650) pour une maison
• A l’aide de la déclaration H2 (formulaire 6652) pour un appartement.

Ces formulaires sont disponibles en téléchargement libre sur le site des impôts, ici pour une maison et ici pour un appartement. La demande doit être adressée à votre centre des impôts. Vous ne savez pas de quel centre vous dépendez ? Vous pouvez obtenir cette information facilement en utilisant le questionnaire dynamique disponible sur impots.gouv.fr.

Une fois la déclaration effectuée, quels sont les délais d’entrée en vigueur de l’exonération temporaire de 2 ans sur les constructions neuves ? Cette exonération s’applique au 1^er janvier de l’année qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération de la taxe foncière sur les logements neufs fait partie des avantages de l’achat immobilier neuf. En 2021, une commission présidée par le maire de Dijon (21), François Rebsamen, proposait de donner la possibilité aux communes de réduire voire d'aller jusqu'à la suppression totale de cette exonération. Toutefois, la commission reconnaissait, dans ses conclusions, la nécessité de rester attentif à la pression fiscale exercée sur les propriétaires particuliers.