Comment se présente un titre de propriété ?

Au moment de la signature de l’acte authentique, vous recevez ce qu’on appelle une attestation de propriété. Il vous faudra attendre encore quelques mois avant de recevoir votre titre de propriété. De quoi s’agit-il ?

Quels sont les points clés du titre de propriété ?

Qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir, d’un appartement ou d’une maison, un titre de propriété est établi. Cette démarche nécessite l’intervention d’un notaire. Si les deux parties (l’acquéreur et le vendeur) le souhaitent, elles peuvent se faire représenter par un notaire différent. Le titre de propriété comporte deux parties : la partie normalisée et la partie développée.

La partie normalisée contient :

· La description du bien : nature et situation de l’immeuble vendu, droits qui sont attachés à l’immeuble et qui se transmettent avec lui

· L’identification des parties : l’état civil du vendeur et de l’acheteur, les adresses et coordonnées, leur régime matrimonial, leur nationalité, leur statut fiscal, leur capacité

· Les quotités assises, c’est-à-dire la quote-part de propriété achetée par l’acquéreur et la quote-part de propriété éventuellement conservée par le vendeur. Il est notamment possible d’acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier ou uniquement la nue-propriété dans le cadre d’un achat en démembrement

· Le prix du bien

· Les modalités de paiement du prix

· L’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Dans le cadre de la gestion d’une copropriété, l’état descriptif de division (EDD) est un document intégré ou annexé au règlement de copropriété. Il permet d’identifier chaque lot au moyen d’un numéro, d’une situation dans l’immeuble (bâtiment, étage, accès, escalier...), d’une nature donnée (appartement, cave, parking…) et d’un nombre de tantièmes qui sont attachés au lot considéré

· Les charges et conditions

· Les déclarations sur les plus-values immobilières et sur le domicile fiscal du vendeur

· Les droits d’enregistrement

· La désignation cadastrale. Pour établir la désignation cadastrale, le notaire demande auprès du service départemental du cadastre un extrait qui doit être daté de moins de 3 mois

· Les coordonnées du notaire

· Les coordonnées des anciens propriétaires

· La date et la signature des parties.

La partie développée permet au notaire de développer certains points du titre de propriété. Cette partie peut notamment détailler les conditions générales de la vente (mise en place d’une garantie hypothécaire, garantie d’éviction, existence de servitudes éventuelles…). La partie développée peut également revenir sur les dispositions relatives à l’urbanisme, les dispositions concernant le droit de préemption (si le bien est concerné), le contenu des diagnostics immobiliers présents en annexe, les dispositions relatives au règlement de copropriété (si le bien est concerné) ainsi que l’origine de propriété. L’origine de propriété consiste à lister les propriétaires successifs du bien immobilier qui fait l’objet de la vente.

Quand reçoit-on le titre de propriété ?

Le titre de propriété est généralement transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois après l’acquisition. C’est le temps nécessaire à l’enregistrement de la transaction auprès du Service de Publicité Foncière.

Vous pouvez bien sûr profiter de votre bien dès la signature de l’acte authentique et la remise des clés.

A titre provisoire, vous recevez une attestation de propriété.

Quelle différence entre l’attestation et le titre de propriété ?

L’attestation de propriété peut être utilisée pour diverses démarches administratives mais n’a pas de caractère définitif. Le titre de propriété, lui, correspond au document que vous conserverez sur la durée et qui permettra de prouver que vous êtes réellement le propriétaire du bien même des années plus tard.

La principale différence entre l’attestation et le titre de propriété est donc liée à la date de leur mise à disposition.

Quand utiliser le titre de propriété ?

Le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire du bien. Grâce à ce document, vous pouvez donc justifier que vous pouvez jouir des droits des propriétaires tels qu’établis par la loi.

Le titre de propriété doit être conservé précieusement. Le notaire a d’ailleurs l’obligation de conserver ce document authentique pendant une durée de 100 ans dans ses archives. Cela lui permet de vous fournir un duplicata de titre de propriété si vous avez égaré votre propre exemplaire. Dans l’hypothèse où le notaire n’est pas en mesure de vous fournir ce duplicata (par exemple, si l’étude notariale a déménagé et que vous ne possédez pas ses nouvelles coordonnées, ou que l’étude a cessé son activité), vous pouvez interroger le Service de Publicité Foncière qui a enregistré votre transaction.