VINCI Immobilier, dans le cadre de ses obligations légales de connaissance de ses clients, est tenue de procéder à des vérifications préalablement à la signature du contrat envisagé et collecte à ce titre des données à caractère personnel. 

1.1.    Finalités

Le traitement a pour objet de permettre à VINCI Immobilier de répondre à ses obligations légales aux termes des dispositions prévues au Code monétaire et financier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme.

 

1.2.    Base légale

Article 6 (1)(c) du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD : c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis

Catégories de données traitées

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse de courrier électronique (e-mail),
• Téléphone
• Adresse postale
• Statut de personne politiquement exposée du conjoint / ascendant(s) / descendant(s) et pays concerné
• Statut de personne politiquement exposée de la personne concernée et pays concerné
• Nom de l’établissement bancaire et origine des fonds constituant l’apport
• Profession
• Profession du co-acquéreur le cas échéant

2.1. Source des données

Les données sont communiquées à VINCI Immobilier, par la personne concernée, lorsque cette dernière complète le formulaire de collecte accessible à l’adresse suivante : https://pes.docapost-bpo.com/backend/token/vinci

2.2. Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil des données est obligatoire aux termes de la loi française : à défaut, VINCI Immobilier ne pourra pas finaliser le processus de contractualisation.

2.3. Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne uniquement les prospects qui répondent aux critères légaux prévus au Code monétaire et financier s’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme.

4.1.    Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• la Direction du contrôle Interne de VINCI Immobilier
• la Direction commerciale de VINCI Immobilier
• le personnel habilité des sous-traitants étant entendu que les conditions dans lesquelles les sous-traitants accèdent aux données sont encadrées contractuellement conformément aux exigences légales et règlementaires. 

4.2.    Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
 

Les données sont conservées pour la durée de prescription légale afin de permettre à VINCI Immobilier d’attester de ses diligences en cas de contrôle des autorités compétentes.

VINCI Immobilier Promotion met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité et la confidentialité de vos données et notamment sur des mesures techniques et des mesures organisationnelles de sécurité :

• La continuité d'activité est et régulièrement testée
• Une charte informatique est définie et l’entreprise lui donne une force contraignante
• Des habilitations spécifiques sont données aux personnes qui ont accès aux données collectées sur le site
• Les interventions des tiers sont encadrées contractuellement
• Un DPO a été désigné
• VINCI Immobilier applique la PSSI

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données pour motif légitime, les faire rectifier ou les faire effacer dans les conditions légales. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Comprendre vos droits

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent par l’envoi d’un courrier par voie postale au DPO dont les coordonnées sont précisées ci-dessous. Les demandes s’agissant du sort des données post mortem doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité afin d’être traitées.
 

7.1. Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de Vinci Immobilier Promotion est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique
  [email protected]
• Contacter le DPO par courrier postal
  Jean-Maxime PEYRAT - H&P Avocats,
  26 rue Saussier Leroy - 75017 PARIS,
  Téléphone : +33 (0)1 86 95 08 58

7.2. Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.